Conditions générales de vente

1 - Commande

- Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.
- Les engagements pris par nos représentants ne sont pas valables que s’ils ont été confirmés par nous.
- Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours de la réception de la commande.
- Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
- Sauf convention spéciale, nous agissons exclusivement en qualité de distributeurs.

2 - Prix

- Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande.
- Ce prix sera ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la commande. En cas de dépassement ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur ou, pour les produits spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de 8 jours, sera réputé l’avoir accepté.
- Nos factures sont majorées à titre de coût de facturation d’un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes et dont le montant pourra être indiqué à l’acheteur sur sa demande.

3 - Paiement

- Nos factures sont payables au comptant à la livraison sauf accord particulier entre les parties.
- En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
- De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance.
- Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise.
- Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur.
- D’une manière générale, le non paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.

4 - Livraison

- Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
- De convention express, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur ou transporteur choisi par nos soins.
- Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier avant déchargement. Toutefois si le transport est organisé par ses soins, la garde lui sera transférée ou transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts.
- L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et dates que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différer.
- Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur.
- Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accident d’outillage, et tout autre cause entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
- Conformément à ce qui figure sur nos bons de livraison, aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de quarante huit heures, à compter de la date de leur réception.
- En outre, l’acheteur s’engage, en cas d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation.

5 - Garantie

- Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons, les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés ou donner lieu au crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.
- Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur

6 - Réserve de propriété

- Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens, de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.
- Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès sa sortie de nos magasins.
- L’acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

7 - Révision du contrat

- Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielles des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur.
- Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

8 - Résolution du contrat

- La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous libérant de toute obligation au cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’au cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou les conditions particulières de la vente.
- En cas de non paiement partiel ou total d’une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50 % et d’une somme forfaitaire de cent francs pour participation aux frais de dossier.
- Le non paiement à son échéance d’une somme due, rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société, même non échues.
- En cas d’impayé à échéance, les sommes dues seront majorées de 15 % à titre de clause pénale.

9 - Attribution de juridiction

- En cas de contestation, ou d’action en recouvrement le tribunal de commerce d' ANNECY est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.